Conditions générales de vente

Article 1 – Devis
Valable un mois, le devis est gratuit et sans engagement. Personnalisé et complet, il indique les modalités d’exécution et de règlement de la prestation.

Article 2 – Validation de la Commande
La réception du devis signé indiquant « Bon pour accord » vaut comme bon de commande et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Règlement et facture
Les conditions de règlement de la commande sont fixées au devis. Le règlement des prestations peut s’effectuer en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Une facture est établie pour toute prestation (TVA non applicable / article 293B du Code Général des Impôts).

Article 4 – Délai de rétractation
S’agissant de prestations de services, la législation pose un délai de rétraction de quatorze jours en faveur du Client. Ce délai court à compter de la date de signification du « bon pour accord ». Cette rétractation s’exerce nécessairement par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client se verra restitué son paiement dans les quatorze jours suivant la réception de sa rétractation.
En cas de commencement d’exécution de la prestation, avant la fin du délai de rétractation, la rétractation demeure possible mais le paiement proportionnel au service fourni jusqu’à la signification de la rétractation est réputé comme acquit.
Est exclue du droit de rétractation la prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation

Article 5 – Mise à disposition des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
La transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation telle que définie à la commande parviendra à Scriptito dans le délai convenu. En cas de non transmission dans le délai prévu, un report de l’exécution de la commande est envisagé conjointement par les parties. Ce report ne donne en aucun cas lieu au remboursement des sommes versées ou à la résiliation de la commande.

Article 6 – Livraison et modification éventuelles des travaux
La livraison des prestations intervient dans le délai prévu à la commande. Toutefois Scriptito ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison consécutif à la non transmission ou transmission partielle des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Des modifications mineures peuvent être demandées en une seule fois et dans le délai maximum des cinq jours qui suivent la réception des travaux par le client.

Article 7 – Propriété, confidentialité et responsabilité
Les textes et travaux produits sont réputés appartenir au client dès lors qu’il en a effectué le paiement. Le Client est libre de réemployer tout ou partie des textes et travaux produits par Scriptito pour un usage commercial ou privé.
Le client assume seul la responsabilité de la véracité des informations qu’il communique dans le but de la réalisation des prestations commandées.
Scriptito certifie confidentielles les informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation commandée.

Article 8 – Réclamation et litige
Si un accord amiable ne peut être trouvé à un désaccord déclaré entre le Client et Scriptito, le litige soumis sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans.